Mercosur : le bouclier juridique de l’agriculture européenne est paru
Le cadre juridique visant à protéger le secteur agricole européen contre les effets potentiellement négatifs des importations en provenance des pays du Mercosur a été publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Un règlement européen du 11 mars 2026 définit les modalités d’application des clauses de sauvegarde bilatérales dans le cadre des accords commerciaux entre l’Union européenne et les pays du Mercosur (Argentine, Bolivie, Brésil, Paraguay et Uruguay). Il est la réponse juridique de Bruxelles aux inquiétudes et aux manifestations du monde agricole, en instaurant le mécanisme de « frein d’urgence » qui avait été promis à la profession.
Le dispositif législatif permet de suspendre temporairement les préférences tarifaires ou d’augmenter les droits de douane si des importations massives de produits agricoles menacent de causer un préjudice grave aux producteurs européens.
Déclenchement des mesures
La Commission européenne se voit confier la responsabilité de déclencher ces mesures provisoires ou définitives pour garantir une concurrence équitable et protéger la souveraineté alimentaire de l’Union européenne. Elle doit assurer un suivi constant et proactif du marché pour les produits sensibles (1), en surveillant les prix, les volumes d’importation et d’exportation, ainsi que la production. Elle doit aussi présenter un rapport de suivi au moins tous les six mois évaluant l’incidence de ces importations. De leur côté, les États membres ont l’obligation d’informer la Commission des tendances d’importation préoccupantes.
Les mesures de sauvegarde peuvent prendre deux formes : la suspension de toute nouvelle réduction des droits de douane prévue par l’accord ; ou l’augmentation du droit de douane jusqu’au taux de la « nation la plus favorisée (2) » ou au taux de base de l’accord (3). Elles peuvent être déclenchées en vingt et un jours pour les produits sensibles, voire en cinq jours ouvrables en cas d’urgence. La durée totale d’une mesure, incluant les prolongations, ne peut pas excéder quatre ans.
Mercosur : Le Paraguay ratifie l’accord commercial (18/03/2026)
Par défaut, le Paraguay est exempté de l’application des mesures de sauvegarde lorsque celles-ci visent les pays du Mercosur en tant qu’entité, sauf si l’enquête démontre que les importations paraguayennes contribuent elles aussi au préjudice constaté.
(1) Cette liste inclut les viandes (bovine fraîche, congelée et de haute qualité ; porcine ; volaille), les produits laitiers (poudres de lait et fromage), les céréales et sucres (maïs, sorgho, riz, sucre, maïs doux, amidons et dérivés) et autres produits comme les œufs, le miel, l’éthanol, le rhum, l’ail, le biodiesel et certains agrumes (oranges, citrons, mandarines).
(2) NPF : Il s'agit du taux de droit de douane standard que l'Union européenne applique à tous les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) avec lesquels elle n'a pas d'accord préférentiel spécifique, calculé à la date où la mesure de sauvegarde est adoptée.
(3) C'est le taux de droit de douane de départ, tel qu'il est défini dans les « listes de démantèlement tarifaire » annexées aux accords avec le Mercosur. Il correspond généralement au tarif qui était en vigueur avant que l'accord ne commence à réduire progressivement les taxes.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :